Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 23/03/2019

L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel du 27  février 2019 publié au Journal Officiel du 23 mars 2019 pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Commune de Muret.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Commune de Cépet, Fonbeauzard, L’Isle-en Dodon, Layrac-sur-Tarn, Maureville, Puysségur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous pouvez nous contacter au 05.62.873.800

2019-04-02T10:11:24+00:00