Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 09 mars 2018 publié au Journal Officiel du 10 mars 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.

Communes de Montbéraud et Sabonnères.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 10 mars 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2018-04-02T15:25:26+00:00