Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 12/08/2018

Par arrêté interministériel du 24 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 12 août 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016.

Commune de Clermont-le-Fort.

CATNAT_du_24.07.2018

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 24 juillet 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2018-11-12T09:45:40+00:00