Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 30/01/2019

Par arrêté interministériel du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.

Communes de Bondigoux, Fontenilles, Gargas, Lespinasse, Plaisance du Touch, Poucharramet, Villemur sur Tarn.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Communes de Coueilles, Mourvilles-Basses.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 30 janvier 2019 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2019-01-31T12:18:06+00:00