Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 27/07/2018

Par arrêté interministériel du 10 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 27 juillet 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées dans l’article :

CATNAT_du_10.07.2018

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 10 juillet 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2018-11-12T09:47:29+00:00