Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 14/02/2019

Par arrêté interministériel du 24 janvier 2019 publié au Journal Officiel du 14 février 2019, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Commune de Montrabé.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Commune de Pechbusque.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 14 février 2019 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2019-02-14T10:01:09+00:00