Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 07/12/2018

Par arrêté interministériel du 27 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 07 décembre 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune ci-après désignée :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.

Commune de Roquesérière.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 07 décembre 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2018-12-07T09:32:54+00:00