Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JO du 03/11/2018

Par arrêté interministériel du 23 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 03 novembre 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées dans l’article :

CATNAT_du_23.10.2018

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 03 novembre 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

2018-11-12T09:35:31+00:00